Docs ERP

- Réalisation de diagnostique Handicapé

- Réalisation de votre AD’AP

- Accompagnement dédié

- Conseil en accessibilité

 

Pour une mise en conformité de votre établissement....

• Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité du cadre bâti.

• Arrêté du 1er août 2006 : accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

• Décret du 30 août 2006 relatif aux Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité.

• Arrêté du 21 mars 2007 : accessibilité des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

• Arrêté du 22 mars 2007 : attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité.

• Arrêté du 9 mai 2007 : professions libérales.

• Circulaire d’application neuf et existant (à paraître 4ème trimestre 2007 pour l’applicationau neuf).

• Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007.

• Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public, avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

 

Les SANCTIONS

 

Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation

Est puni d'une amende de 45 000 euros Les sanctions en cas d'absence de dépôt de dossier

 

Le dépôt d'Ad'AP étant obligatoire, des sanctions ont été prévues par l'ordonnance du 26 septembre 2014.

 

Ainsi, l'article L.111-7-10 du Code de la construction et de l'habitation énonce que l'absence, non justifiée de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée d'ici au 27 septembre 2015 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul ERP et de 5000€ dans les autres cas.

 

Par ailleurs, à partir du 27 septembre 2015 les sanctions prévues par la loi de 2005 (45 000€ d'amende, voire une peine de prison, pouvant aller jusqu'à 3 ans) sont de nouveau applicables.

 

Le produit des éventuelles sanctions viendra abonder un « fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle » créé par l'ordonnance. Il participera au financement d'actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle

Notre Solution

MY ERP: Mise en conformité accesibilité Handicapé

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