directive cadre 89/391/CE

Docs loi

Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

Ce que dit la loi

  • La directive cadre 89/391/CEE a placé l’évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention (loi n°91-1414 du 31 décembre 1991), fondement de la démarche d’évaluation a priori des risques avec l’obligation de transcrire cette évaluation dans un document, le Document unique, et dont la responsabilité incombe à l’employeur.

  • Le décret n°2001-1016 du 05 novembre 2001 et la circulaire n°6 du 18 avril 2002, qui apporte des précisions quant aux objectifs de l’évaluation des risques et à la méthode à mettre en œuvre (Loi de modernisation sociale), rendent obligatoire une analyse des risques et sa traçabilité dans un document, mis à jour annuellement ou actualisé lors d’une modification des conditions de travail.

Boulanger, Boucher, Restaurateur, Métiers de bouche Traiteur,.....​

SOLUTION REDACTION DU D.U.Ev.R.P.  (Document Unique)



Phase 1 : Entretien avec le responsable de l'entreprise
Rappel de la réglementation
Responsabilité de l'employeur
Etude de l'organisation
Description des activité et poste de travail

Phase 2 : 
Identification des risques professionnels
Diagnostic des risques encourus par les salariés selon la nature des risques
Visite des locaux, chantiers, ateliers
Contrôle des équipements, matériels, véhicules et protections individuelles
Rencontre de chaque unité de travail

Phase 3 :
Evaluation des risques, rédaction du document unique d'évaluation des Risques (ou DUER)
Identification des moyens mis en oeuvre
Classement des riques prioritaires à traiter
Observation de situation de travail
Description des situations dangeureuses avec l'aide des salariés

Phase 4 :
Elaboration du plan d'action (sous la responsabilité du chef d'entreprise)
Mesure de prévention à mettre en oeuvre
Actions prioritaires à engager
Objectifs, responsable des actions, délai et moyens

Phase 5 :
Restitution du document unique
Présentation au(x) responsable(s)
Prévoir la traçabilité du Document unique de sécurité.

MY @   CONSEILS en sécurité / Prévention des risques professionnels

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